Ce qui suit ne vous concerne pas si vous êtes :
- un particulier,
- un auteur MDA / Agessa,
- un client étranger (entreprise ou particulier)
Dans le cas contraire, mon statut d'artiste auteur à l'URSSAF impose que vous payiez directement le 1,1% diffuseur à l'URSSAF. Si vous avez un.e comptable, il/elle s'en chargera.
Qui est concerné ?
La Maison des artistes rappelle qu
“Toute personne physique ou morale, indépendamment de la forme juridique ou de l’objet social de cette dernière, qui procède à titre principal ou à titre accessoire à l’exploitation commerciale ou à la diffusion d’œuvres originales graphiques et plastiques est concernée par les obligations des diffuseurs en œuvres originales au regard du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Ces obligations sont indépendantes des charges sociales ouvrières ou patronales que verse par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur.”
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Si vous faîtes appel à mes services (en tant que professionnel ou association...), la marche à suivre est donc la suivante :
- inscrivez-vous et payez les 1,1% diffuseur directement sur le site internet de l'Urssaf
- renvoyez à Stéphane Bouillet (par mail ou voie postale traditionnelle) 1 exemplaire de la note d'auteur (dûment remplie et signé) avec le paiement (chèque à l'ordre de Stéphane Bouillet ou virement)
- à conserver : 1 exemplaire de la note d'auteur, remplie
Plus d'informations sur le site de la MDA (Maison des Artistes)
